Présentation

Conçu pour permettre la libre circulation des produits de construction dans tout l’espace économique européen, quel que soit le pays d’origine, le marquage CE est une obligation réglementaire. Entré en vigueur le 1^er juillet 2013, il atteste de la conformité aux dispositions générales du Règlement Européen des Produits de la Construction (RPC – règlement UE n°305/2011) et aux spécifications techniques harmonisées applicables. Destiné aux autorités de contrôle, il n’est pas spécifiquement un signe de qualité ou de valorisation du produit contrairement à la marque ACQPA, mais une protection légale contre la mise sur le marché de produits ne répondant pas aux dispositions réglementaires qui les concernent.

Plus d’informations : www.rpcnet.fr

L’objectif est de fixer les conditions applicables à la commercialisation ou à la mise à disposition des produits de construction sur le marché de l’Espace Economique Européen, en établissant des règles harmonisées sur la manière d’exprimer les performances de ces produits correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

Les États membres présument aptes à l’usage les produits de construction qui portent le marquage de conformité CE (marquage CE) indiquant que ces produits satisfont à l’ensemble des dispositions des législations applicables. Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant. Il atteste de la conformité du produit aux spécifications techniques harmonisées appropriées (partie harmonisée de la norme européenne concernée [Annexe ZA] (ou Evaluation Technique Européenne du produit) et de la bonne application, par le fabricant, du système d’évaluation et de vérification de constances des performances (EVCP) requis.

Afin de pouvoir mettre un produit de construction sur le marché interne de l’Union Européenne, le fabricant doit établir et fournir une Déclaration des Performances et apposer le marquage CE sur les produits. Dans certains cas, il n’est possible de répondre à ces obligations qu’après l’intervention d’un organisme de certification indépendant notifié auprès de la Commission Européenne, dont le rôle est de délivrer un certificat dans le cadre de l’évaluation et la vérification de la constance des performances.

Le système 2+ nécessite l’intervention d’un organisme notifié qui délivre un certificat de conformité du contrôle de la production en usine soutenant la déclaration de performance que doit établir le fabricant à des fins de marquage CE du produit.

L’ACQPA est un organisme notifié, enregistré sous le numéro d’identification 2506.

La portée de la notification concerne le champ d’application de la norme EN 1504-2 en système 2+. Elle est accessible sur le site SMCS (Single Market Compliance Space) de la commission européenne, à la rubrique Notified bodies .