FAQs

La certification ACQPA n’est pas une obligation au sens réglementaire du terme. Elle devient contractuelle si elle est citée dans les clauses du marché du donneur d’ordre, que ce soit directement ou bien indirectement au travers de la référence au Fascicule 56 ou Fascicule 65 par exemple.

Cette information se trouve sur les pages web suivantes:

• prescription des systèmes de peintures
• prescription des opérateurs
• prescription des inspecteurs

L’adhésion à ACQPA n’est pas nécessaire pour présenter une demande de certification.

L’ACQPA ne délivre pas des attestations d’équivalence pour ses domaines de certification. Il n’existe pas à ce jour, des accords de reconnaissance mutuelle ou des accords de réciprocité avec d’autres organismes, que ce soit en France ou à l’étranger.
Concernant la certification des inspecteurs ACQPA-FROSIO, la notion d’équivalence est sans objet, le certificat étant émis conjointement par l’ACQPA et le FROSIO.

L’ACQPA, en tant qu’organisme certificateur tierce partie, ne diffuse pas les rapports d’essais de qualification des systèmes certifiés qui restent la propriété du demandeur.
Le certificat de droit d’usage de la marque en cours de validité, associé à la fiche descriptive et d’emploi du système de peinture, est une preuve suffisante pour attester la conformité du système à sa classe de certification.

Le marquage CE est une obligation réglementaire, conçu pour permettre la libre circulation des produits de construction dans tout l’espace économique européen. Il atteste de la conformité aux dispositions générales du Règlement Européen des Produits de la Construction, et aux spécifications techniques harmonisées applicables. Il s’agit d’une protection légale contre la mise sur le marché de produits ne répondant pas aux dispositions réglementaires qui les concernent, sans être spécifiquement un signe de qualité ou de valorisation du produit.

La certification est une démarche volontaire qui permet de répondre aux critères de performance, d’aptitude à l’emploi, et de qualité demandés par le marché et les politiques publiques, au delà de la stricte conformité réglementaire.

L’ACQPA délivre des certificats de performances en termes de haute et très haute durabilité pour les systèmes de peinture de protection: il s’agit d’une démarche à l’initiative du fabricant de peinture, en amont des travaux.

L’OHGPI (Office d’Homologation des Garanties de Peinture Industrielle), procure un avis technique sur l’adéquation entre les travaux annoncés pour un projet spécifique et la garantie accordée.

La DGA (Direction Générale de l’Armement) a décidé en Septembre 2023 de ne plus faire appel à la certification par tierce partie développée par l’ACQPA pour la qualification et le suivi des systèmes de peinture destinés à la Marine Nationale. En conséquence, cette certification ACQPA est arrêtée avec prise d’effet au 1^er janvier 2024, impliquant le retrait des certificats et des données publiques liées à cette activité, auparavant disponibles sur ce site web.

La DGA se réoriente vers une procédure interne d’homologation sous sa propre responsabilité. Toute demande relative à ce sujet est maintenant à adresser au Comité de Reconnaissance d’Aptitude à l’Emploi (CRAE) de la DGA.
(coordonnées sur demande via notre rubrique contact)

La DGA (Direction Générale de l’Armement) a décidé en Septembre 2023 de ne plus faire appel à la certification par tierce partie développée par l’ACQPA pour la qualification et le suivi des systèmes de peinture destinés à la Marine Nationale. En conséquence, cette certification ACQPA est arrêtée avec prise d’effet au 1^er janvier 2024, impliquant le retrait des certificats et des données publiques liées à cette activité, auparavant disponibles sur ce site web.

La DGA se réoriente vers une procédure interne d’homologation sous sa propre responsabilité. Toute demande relative à ce sujet est maintenant à adresser au Comité de Reconnaissance d’Aptitude à l’Emploi (CRAE) de la DGA.
(coordonnées sur demande via notre rubrique contact)

L’ACQPA ne délivre pas des attestations d’équivalence pour ses domaines de certification. Il n’existe pas à ce jour, des accords de reconnaissance mutuelle ou des accords de réciprocité avec d’autres organismes, que ce soit en France ou à l’étranger.
Concernant la certification des inspecteurs ACQPA-FROSIO, la notion d’équivalence est sans objet, le certificat étant émis conjointement par l’ACQPA et le FROSIO.