FAQs

La certification ACQPA n’est pas une obligation au sens réglementaire du terme. Elle devient contractuelle si elle est citée dans les clauses du marché du donneur d’ordre, que ce soit directement ou bien indirectement au travers de la référence au Fascicule 56 ou Fascicule 65 par exemple.

Cette information se trouve sur les pages web suivantes:

• prescription des systèmes de peintures
• prescription des opérateurs
• prescription des inspecteurs

L’adhésion à ACQPA n’est pas nécessaire pour présenter une demande de certification.

L’ACQPA ne délivre pas des attestations d’équivalence pour ses domaines de certification. Il n’existe pas à ce jour, des accords de reconnaissance mutuelle ou des accords de réciprocité avec d’autres organismes, que ce soit en France ou à l’étranger.
Concernant la certification des inspecteurs ACQPA-FROSIO, la notion d’équivalence est sans objet, le certificat étant émis conjointement par l’ACQPA et le FROSIO.

L’ACQPA, en tant qu’organisme certificateur tierce partie, ne diffuse pas les rapports d’essais de qualification des systèmes certifiés qui restent la propriété du demandeur.
Le certificat de droit d’usage de la marque en cours de validité, associé à la fiche descriptive et d’emploi du système de peinture, est une preuve suffisante pour attester la conformité du système à sa classe de certification.

Le marquage CE est une obligation réglementaire, conçu pour permettre la libre circulation des produits de construction dans tout l’espace économique européen. Il atteste de la conformité aux dispositions générales du Règlement Européen des Produits de la Construction, et aux spécifications techniques harmonisées applicables. Il s’agit d’une protection légale contre la mise sur le marché de produits ne répondant pas aux dispositions réglementaires qui les concernent, sans être spécifiquement un signe de qualité ou de valorisation du produit.

La certification est une démarche volontaire qui permet de répondre aux critères de performance, d’aptitude à l’emploi, et de qualité demandés par le marché et les politiques publiques, au delà de la stricte conformité réglementaire.

L’ACQPA délivre des certificats de performances en termes de haute et très haute durabilité pour les systèmes de peinture de protection: il s’agit d’une démarche à l’initiative du fabricant de peinture, en amont des travaux.

L’OHGPI (Office d’Homologation des Garanties de Peinture Industrielle), procure un avis technique sur l’adéquation entre les travaux annoncés pour un projet spécifique et la garantie accordée.

La DGA (Direction Générale de l’Armement) a décidé en Septembre 2023 de ne plus faire appel à la certification par tierce partie développée par l’ACQPA pour la qualification et le suivi des systèmes de peinture destinés à la Marine Nationale. En conséquence, cette certification ACQPA est arrêtée avec prise d’effet au 1^er janvier 2024, impliquant le retrait des certificats et des données publiques liées à cette activité, auparavant disponibles sur ce site web.

La DGA se réoriente vers une procédure interne d’homologation sous sa propre responsabilité. Toute demande relative à ce sujet est maintenant à adresser au Comité de Reconnaissance d’Aptitude à l’Emploi (CRAE) de la DGA.
(coordonnées sur demande via notre rubrique contact)

La DGA (Direction Générale de l’Armement) a décidé en Septembre 2023 de ne plus faire appel à la certification par tierce partie développée par l’ACQPA pour la qualification et le suivi des systèmes de peinture destinés à la Marine Nationale. En conséquence, cette certification ACQPA est arrêtée avec prise d’effet au 1^er janvier 2024, impliquant le retrait des certificats et des données publiques liées à cette activité, auparavant disponibles sur ce site web.

La DGA se réoriente vers une procédure interne d’homologation sous sa propre responsabilité. Toute demande relative à ce sujet est maintenant à adresser au Comité de Reconnaissance d’Aptitude à l’Emploi (CRAE) de la DGA.
(coordonnées sur demande via notre rubrique contact)

La durabilité est une notion technique qui peut, par exemple, aider le maître d’ouvrage ou l’exploitant, à établir un programme d’entretien de ses ouvrages et équipements associés.

La garantie est une notion juridique qui fait l’objet de dispositions précises dans la partie administrative d’un contrat.

De manière générale, en tant qu’organisme certificateur tierce partie, l’ACQPA ne peux pas délivrer un positionnement technique pour des cas particuliers de projets ou de chantiers, les missions d’ingénierie/maitrise d’œuvre ne relevant pas des statuts de l’ACQPA.

Ces catégories de corrosivité (C1 très faible / C2 faible) sont des environnements à moindre enjeux pour qualifier des systèmes de protection anticorrosion par peinture; c’est pourquoi la certification ACQPA des systèmes de peinture démarre à la catégorie C3 (moyenne).

Non, la certification ACQPA ne couvre que les structures en acier, fonte et fer.

Non, la certification ACQPA ne couvre que les structures en acier, fonte et fer.

Le domaine des systèmes de peinture (acier/béton) certifiés par l’ACQPA ne traitent pas de la protection au feu.

Dans le cas de travaux où une couche de peinture intumescente ou un flocage cimentaire sont ajoutés à partir d’un système de base certifié ACQPA, il s’agit alors d’une conception conduisant à nouveau système de protection (nouveau produit / nouvelle couche / nouvelle épaisseur) revendiquant de nouvelles fonctionnalités, et qui est alors considéré hors du champ d’application de la certification ACQPA.

La mise en peinture d’une structure en acier autopatinable, de façon partielle ou totale, peut être rendue nécessaire pour les principales raisons suivantes :
– protection préventive ou curative de localisations particulières de la structure (zones confinées, emplacements sujets à stagnation d’eau, …)
– défaut de formation de la couche autoprotectrice (patine)
– état dégradé de la couche de patine et/ou de l’acier
– protection de l’acier si l’environnement se révèle plus agressif qu’envisagé

La certification ACQPA des systèmes anticorrosion par peinture ne vise pas les structures en acier autopatinable dans son champ d’application, tel que défini dans son référentiel de qualification. Certains systèmes de peintures certifiés sur acier pour travaux de maintenance (C_#H AM) sont susceptibles de convenir, avec obligatoirement une préparation de surface par décapage à l’abrasif.

Le domaine de l’aéronautique n’est pas couvert par la certification ACQPA.

Non, la certification ACQPA des systèmes de peinture ne couvre pas la fonction décontaminable.

Les systèmes de peinture certifiés en environnement Im2 (immersion eau de mer ou eau saumâtre) sont qualifiés sur la base d’un programme d’essais incluant un critère de résistance au brouillard salin neutre. Ce test est indiqué dans la norme EN ISO 12944-6 en cas d’exposition partielle ou temporaire à l’environnement aérien associé. En conséquence, les systèmes de peinture certifiés par l’ACQPA en classe Im2 sont utilisables sur une même structure pour les parties immergées, émergées ou marnantes, la stabilité aux rayonnements U.V. n’étant pas certifiée.

Pour plus d’informations sur les parties vues / non vues

Oui, si cet inspecteur n’est pas déjà impliqué dans le processus de réalisation des travaux.

Cette information se trouve sur notre page : Examen de certification et centres associés

En tant qu’organisme certificateur indépendant et neutre, l’ACQPA ne peut pas statutairement sélectionner une entreprise pour la réalisation des travaux demandant des opérateurs certifiés.

Seuls les renseignements strictement liés aux domaines d’application de la certification peuvent faire l’objet d’informations de notre part.

Sur notre site Web, existe un moteur de recherche concernant les entreprises disposant de personnels certifiés : https://www.acqpa.com/competences-des-operateurs/rechercher-une-entreprise-possedant-du-personnel-certifie/

Non, l’ACQPA ne certifie pas un process industriel en atelier.

Non, il est possible de se présenter directement pour le Niveau 2 si le candidat estime qu’il possède les compétences requises.

Oui, dans la limite de 3 options, excepté pour les options UHP (f) et Béton (g).

Les opérateurs certifiés ACQPA ne sont pas qualifiés pour le domaine de la carrosserie automobile.

La certification ACQPA des opérateurs est valable aussi bien pour la mise en œuvre en atelier que sur le chantier de travaux.

L’ACQPA ne délivre pas des attestations d’équivalence pour ses domaines de certification. Il n’existe pas à ce jour, des accords de reconnaissance mutuelle ou des accords de réciprocité avec d’autres organismes, que ce soit en France ou à l’étranger.
Concernant la certification des inspecteurs ACQPA-FROSIO, la notion d’équivalence est sans objet, le certificat étant émis conjointement par l’ACQPA et le FROSIO.

Oui, si cet inspecteur n’est pas déjà impliqué dans le processus de réalisation des travaux.

Un inspecteur FROSIO (= personne certifiée directement par le FROSIO) peut travailler pour des marchés où sont demandés des inspecteurs ACQPA-FROSIO, le certificat étant émis conjointement par les deux organismes.
L’inspecteur doit cependant s’assurer que ses propres compétences permettent de répondre aux exigences du contrat, notamment quant à sa maîtrise de la langue Française ainsi que de ses connaissances de la règlementations Française, et autres spécifications associées.

En tant qu’organisme certificateur indépendant et neutre, l’ACQPA ne peut pas statutairement recommander une personne, ou sélectionner une liste de spécialistes à vous proposer parmi les inspecteurs certifiés.

Seuls les renseignements strictement liés aux domaines d’application de la certification peuvent faire l’objet d’informations de notre part.

Sur notre site Web, existe un moteur de recherche concernant les inspecteurs certifiés : https://www.acqpa.com/competences-des-inspecteurs/chercher-un-inspecteur/recherche-dun-inspecteur-certifie/

Si la mission prévoit l’intervention d’un inspecteur certifié ACQPA-FROSIO, celui-ci doit présenter un certificat émis par l’ACQPA en cours de validité; l’attestation de stage ne renseigne pas l’utilisateur sur la réussite à l’examen, ni sur le niveau de qualification.

La certification ACQPA-FROSIO des inspecteurs recouvre les domaines d’application décrits dans le référentiel de certification, sans option de spécialisation.